Mises à jour le 1er janvier 2024

 1. Désignation

EFSAP est une société proposant toutes opérations de formation destinées aux particuliers, entreprises, administrations, personnes morales publiques ou privées, physiques ou morales notamment dans les domaines de compétences suivantes : bureautique, langues étrangères, mathématiques, maitrise de la langue française et expression écrite. Elle est enregistrée sous le SIRET n° 90288793400013, son siège social est fixé au 183 route de Saint André la Côte 69440 CHABANIERE. La déclaration d’activité́ est enregistrée sous le numéro 84691881069 auprès du préfet de la région AUVERGNE RHONE ALPES.

 2. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après s’appliquent dans la relation commerciale entre la société EFSAP et son Client. Elles fixent les conditions dans lesquelles la société EFSAP s’engage à réaliser les prestations de formation. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur les Conditions Générales d’Achat. Toute prestation accomplie par la société EFSAP implique donc l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société EFSAP et seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification

 3. Définitions

Client : personne morale ou physique qui achète la prestation auprès de la société EFSAF Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.
Formations intra-entreprises : formations conçues par la société EFSAP pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients sur le site du client ou dans d’autres locaux.
Formations inter-entreprises : formations conçues par la société EFSAP et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures et/ou de différents clients dans les locaux du client ou dans d’autres locaux.
CGV : conditions générales de vente détaillées dans le présent document.
OPCA : Organisme paritaire collecteur agréé
OPCO : Opérateurs de compétences
Session de formation : elle comprend le nombre de jours de formation précisés au devis, ils pourront être programmés de manière continue ou échelonnés dans le temps.

 4. Documents contractuels et processus de vente

Pour chaque session de formation et sur demande du Client, la société EFSAP adresse une convention de formation professionnelle (entreprise) ou un contrat de formation professionnel (particulier) en double exemplaire (accompagné d’une fiche produit correspondant à l’action de formation choisie par le stagiaire). Ce document contient la description de l’action de formation et des objectifs pédagogiques, le prix de la prestation et les modalités de réalisation de la prestation (planning, lieu, matériel …) ainsi qu’une date de validité. La société EFSAP pourra programmer la session de formation et débuter la création des scénarios pédagogiques lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• La réception du document daté et signé portant le cachet commercial du Client/la signature du client et la mention « Bon pour Accord » avant la date de fin de validité, adressé au choix par courrier postal ou mail à contact@efsap.fr.

• La réception du paiement de l’acompte du coût total de la session de formation, fixé dans le document s’il est demandé.

Si au moins l’une de ces conditions n’est pas remplie ou partiellement remplie, la convention sera considérée comme nulle et non avenue et n’engagera pas la société EFSAP à poursuivre l’action de formation. Dans le cas où les conditions sont remplies, la société EFSAP procède à la formation des stagiaires. A l’issue de la session de formation, la société EFSAP remet une attestation de formation à chaque stagiaire.

 5. Modalités de facturation et de paiement

Les prix et modalités de paiement sont indiqués sur la convention (ou contrat ou devis) en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA légal en vigueur. Toute session de formation commencée est due dans son intégralité. L’intégralité du règlement du prix de la session de formation est à effectuer :

• une fois la formation dispensée,
• à réception de la facture et dans un délai maximum de 10 jours
• au comptant
• à l’ordre de la société EFSAP par virement ou prélèvement.

NB : Si les journées de formation de la session sont programmées sur une période longue, des factures intermédiaires peuvent être décidées. Dans tous les cas, ces mesures seront prévues et formalisées entre la société EFSAP et le Client avant le démarrage de la session de formation. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Conformément à la Loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie n° 2008-776) : en cas de non-respect de paiement, EFSAP appliquera un taux de pénalités selon le taux d’intérêt légal en

vigueur. Les délais de paiement ne peuvent plus dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Sauf mention contraire sur la convention (contrat ou devis), les frais de déplacement, hébergement et restauration de la société EFSAP et liés à l’exécution de la mission sont compris dans le prix TTC.

 6. Convention de paiement avec un OPCO

En cas de convention de financement avec un OPCO, une convention particulière est établie entre la société EFSAP, le Client et l’OPCO. Il appartient au client de faire sa demande de prise en charge en amont de la formation et de s’assurer de son acceptation. L’accord de financement doit être communiqué par le Client à la société EFSAP au moment de la commande ou contractualisation et annexé à la convention signée par le Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à la société EFSAP au plus tard un jour ouvré avant le début de la formation, la société EFSAP se réserve le droit de refuser l’entrée du stagiaire en formation ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. La facturation sera effectuée directement à l’OPCO concerné, suivant les conditions et à hauteur du montant de prise en charge de celui-ci. Donc en cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la société EFSAP facture la différence au Client, selon les conditions habituelles ci-dessus mentionnées. En cas d’abandon de la prise en charge par l’OPCO, la facture est adressée directement au Client. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par l’OPCO, la société EFSAP lui fait parvenir un exemplaire de l’attestation de formation accompagné de la facture.

 7. Contenu des prestations

Les contenus des programmes sont détaillés dans les fiches produit. Cependant le formateur peut se réserver le droit de les modifier en fonction du niveau des participants, de la dynamique de travail, de l’actualité.

8. Conditions de remplacement ou d’absence d’un stagiaire

Le Client doit informer la société EFSAP du dédit d’un stagiaire au moins 5 jours ouvrés avant la date de début de la formation. Selon les objectifs pédagogiques définis et les scénarios établis, le Client pourra proposer le remplacement du stagiaire par un autre stagiaire ayant le même profil et le même besoin de formation (sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO) en accord avec la EFSAP. Dans tous les cas, le remplacement d’un stagiaire ou son absence ne modifie pas la facturation. 

9. Conditions d’absence, de cessation anticipée, d’annulation ou de report de formation par le Client (ou un stagiaire)

Toute session de formation débutée est due dans son intégralité et sera facturée par la société EFSAP au Client. Si les participants ne se présentent pas à une session de formation ou abandonnent en cours de stage, la facture est établie et devra être réglée comme si les

participants avaient assisté à la totalité de la session, à titre d’indemnité forfaitaire. L’annulation par le Client d’une session de formation non débutée aura pour conséquence l’application de frais d’annulation définis de la façon suivante :

• Si l’annulation est connue par la EFSAP plus de 15 jours avant la date de démarrage de la session prévue : la société EFSAP conserve l’acompte éventuellement perçu (ou le facture s’il est prévu et s’il n’a pas été réglé).
• Si l’annulation est connue par la société EFSAP entre 15 jours et 7 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session prévue : les frais d’annulation sont de 50% du prix total de la formation, la prise en charge de l’OPCO devenant caduque.
• Si l’annulation est connue par la société EFSAP moins de 7 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session prévue : les frais d’annulation sont de 100% du prix total de la formation, la prise en charge de l’OPCO devenant caduque.

La demande de report par le Client d’une session non débutée dépendra du planning de la société EFSAP et sa capacité à planifier une session équivalente (contenu pédagogique, nombre de participants) dans un délai inférieur ou égal à 3 mois. Si la session peut être reportée, l’acompte effectué par le client est porté au crédit de son compte sous forme d’un avoir imputable sur la formation future. Si la session ne peut être reportée, l’acompte est conservé par la société EFSAP à titre d’indemnité forfaitaire. Dans tous les cas, si la demande de report par le Client intervient moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation, la société EFSAP pourra facturer au client une indemnité de report allant jusqu’à 50% du prix total de la formation. 

10. Conditions d’absence, de cessation anticipée, d’annulation ou de report de formation par la société EFSAP

Dans l’hypothèse où la société EFSAP n’est pas en capacité de débuter la session de formation ou d’exécuter une journée de formation programmée, elle en informe le Client et lui propose un report de la session ou de la journée. Faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la prestation, la société EFSAP procèdera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.
En cas d’annulation par la société EFSAP, les sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client seront remboursées. Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la session de formation par la société EFSAP ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

11. Empêchement et force majeure

La société EFSAP est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients et stagiaires de par la nature de la prestation délivrée. La responsabilité de la société EFSAP ne pourra être engagée à l’égard de ses clients ou stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou d’un évènement fortuit. L’article 1148 du

code civil et la jurisprudence décrivent la force majeure. Outre ces évènements, seront considérés comme force majeure la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou sociaux externes à la société EFSAP, les désastres naturels et incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des transports de tous types ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société EFSAP. 

12. Propriété intellectuelle et copyright

La société EFSAP est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle que soit leur forme, utilisés dans le cadre des formations ou remis aux stagiaires, sont des œuvres originales, propriété exclusive de la société EFSAP et protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. Toute utilisation, transmission, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation ou toute exploitation non expressément autorisée par la société EFSAP est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle. Cette interdiction porte en particulier sur l’utilisation faite par le Client ou le stagiaire dans le cadre de leurs propres actions de formation. 

13. Confidentialité et communication

La société EFSAP, le Client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentielles les informations et documents, quelle que soit leur forme et nature auxquels ils pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution de la formation ou des échanges précédent la signature du devis. Seules les informations transmises par le Client, notamment relatives aux stagiaires, peuvent être communiquées par la société EFSAP aux partenaires avec lesquels sont organisées les formations ou aux OPCO. Le client accepte d’être cité par la société EFSAP comme client et de voir mentionner son nom ou une description de la nature des prestations effectuées sur le site internet www.efsap.fr, dans ses publications, propositions avec des tiers, rapports d’activité ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant. 

14. RGPD et protection et accès aux informations à caractère personnel 

Les données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires en ligne ou non, et toutes informations futures permettant notamment d’établir une convention de formation, un contrat de prestation ou un contrat de formation  professionnelle sont utilisées par la société EFSAP uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des prestations et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018, le client ainsi que le stagiaire disposent d’un droit d’accès et de rectification permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou

mettre à jour les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes, les concernant ainsi que d’un droit à l’effacement de ces données personnelles, ou à une limitation du traitement. De plus, ils disposent d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de leurs données ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données. Ils peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès. Ils sont informés qu’ils peuvent librement désigner une personne chargée de l’exécution de leurs directives et modifier ou révoquer leurs directives à tout moment. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, s’ils considèrent que le traitement de données à caractère personnel les concernant effectué par la société EFSAP constitue une violation du RGPD. Ils peuvent exercer l’ensemble de leurs droits ainsi que définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès en s’adressant au délégué à la protection des données de la société EFSAP :

• par courrier postal à l’adresse suivante : EFSAP, 183 route de Saint André la Côte, 69440 CHABANIERE
• par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@efsap.fr 

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées par le présent document et tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sont régies par le droit français. Si le client est un particulier, une solution peut être trouvée auprès du médiateur de la consommation dont relève l’organisme (ANM au 06 76 60 61 29). A défaut de résolution amiable d’un litige entre le Client et la société EFSAP, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents pour régler le litige